Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société INTEODPL EOOD, éditrice du site nori.fr, et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Nori propose un service d'abonnement en ligne donnant accès à un espace personnel de suivi de santé (suivi des règles, suivi des calories, calendrier de rendez-vous médicaux) ainsi qu'à la génération de documents au format PDF, à raison d'un maximum de 5 documents par mois.

Le formulaire en ligne permet au Client de fournir les informations nécessaires à la génération du document PDF transmis par email.

Ce service ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une prescription. Il est destiné à faciliter la transmission d'informations à un professionnel de santé.

Article 3 — Prix et abonnement

Le service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel au tarif de 27,00 € TTC par mois, sans engagement de durée minimale.

L'abonnement débute immédiatement à l'issue du premier paiement effectué via le formulaire en ligne. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois à la même date sur la carte bancaire enregistrée, jusqu'à l'annulation de l'abonnement par le Client.

L'abonnement inclut la génération de jusqu'à 5 documents PDF par mois ainsi que l'accès complet aux outils de suivi de santé. Au-delà de 5 documents, le Client peut contacter le support pour étudier les options disponibles.

Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. INTEODPL EOOD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications étant communiquées au Client au moins 30 jours avant leur application aux paiements futurs.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client souscrit à l'abonnement en remplissant l'intégralité du formulaire en ligne et en procédant au paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

L'abonnement est considéré comme actif après confirmation du premier paiement. Un email de bienvenue est envoyé au Client, ainsi que le premier document PDF en pièce jointe.

Aucune facture n'est envoyée automatiquement par email. Le Client peut demander une facture à tout moment en écrivant à hello@nori-france.com.

Article 5 — Livraison

Le document PDF est envoyé par email à l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription, généralement dans un délai de 5 à 15 minutes après le paiement.

Le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) si le document n'apparaît pas dans sa boîte de réception.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa souscription, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le document PDF a été généré et envoyé, et que l'accès aux outils de suivi de santé a été activé.

Article 7 — Annulation et remboursement

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment en écrivant à hello@nori-france.com. L'annulation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun nouveau prélèvement ne sera effectué, et le Client conserve l'accès à l'ensemble du service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour la période en cours, le Client bénéficiant de l'accès complet au service jusqu'au terme de cette période.

À l'expiration de la période payée, l'accès aux outils de suivi est suspendu et les données du Client sont conservées en lecture seule pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

Article 8 — Responsabilité

INTEODPL EOOD ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par le Client du document fourni. Le document ne constitue pas un avis officiel et ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel de santé.

INTEODPL EOOD ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'informations erronées fournies par le Client, ou de tout événement de force majeure.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de INTEODPL EOOD.

Pour toute réclamation, contactez-nous à : hello@nori-france.com